Comment nous avons vérifié
Nous avons lu les sources le 17 novembre 2026 : service-public.fr, Légifrance (Code de l’urbanisme, Code de la construction et de l’habitation), impots.gouv.fr et le ministère chargé de l’écologie. Nous n’avons lu aucun plan local d’urbanisme ni aucune étude de sol, ni demandé de devis : cette page ne donne aucun prix. La page de France Rénov’ sur les murs porteurs n’a pas pu être ouverte ; son conseil vient de l’extrait affiché par le moteur de recherche.
Gros œuvre : les travaux en un coup d’œil
Les cinq sous-thèmes du gros œuvre ont un point commun : une autorisation, une étude ou une assurance à vérifier avant le premier coup de pioche.
| Sous-thème | Autorisation d’urbanisme | Étude ou professionnel exigé | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Extension et véranda | Déclaration préalable jusqu’à 20 m², 40 m² en zone urbaine ; permis au-delà | Architecte si un permis porte la surface totale au-delà de 150 m² | TVA à taux réduit exclue pour une addition de construction |
| Façade | Aucune sans changement d’aspect ; déclaration préalable si couleur, matériaux ou secteur protégé | Non concerné | Ravalement au moins tous les 10 ans dans les communes sous arrêté |
| Maçonnerie | Déclaration préalable si l’aspect extérieur change | Étude de faisabilité par un professionnel pour un mur porteur | En copropriété, accord de l’assemblée générale avant les travaux |
| Fondations et terrassement | Selon le projet | Étude géotechnique en zone argileuse d’exposition moyenne ou forte | Nouvelle carte des zones pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2026 |
| Construction bois | Permis pour un bâtiment de plus de 20 m² | Architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher | Bois de structure protégé des insectes xylophages, et des termites en zone délimitée |
service-public.fr ; Légifrance ; ministère chargé de l’écologie ; impots.gouv.fr Relevé le 17.11.2026
Déclaration préalable, permis, architecte : les seuils à connaître
Pour un agrandissement, la surface créée et la surface totale après travaux décident entre déclaration préalable, permis de construire et recours à un architecte. Le seuil de la déclaration préalable passe de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Un permis qui porte la surface totale au-delà de 150 m² impose en plus un architecte ; une véranda suit les mêmes seuils qu’un agrandissement.
| Situation | Démarche | Délai d’instruction | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Agrandissement ou véranda de 20 m² au plus | Déclaration préalable | 1 mois | Fiches F36777 et F36768 |
| Plus de 20 m² jusqu’à 40 m², en zone urbaine d’un PLU | Déclaration préalable ; permis si la surface totale dépasse 150 m² | 1 mois, 2 mois pour un permis de maison | Fiche F36777 ; article R421-14 |
| Plus de 40 m² en zone urbaine, plus de 20 m² ailleurs | Permis de construire | 2 mois pour une maison individuelle | Fiches F36777 et F1986 |
| Permis portant la surface totale au-delà de 150 m² | Architecte obligatoire | Non concerné | Fiche F20568 ; article R431-2 |
| Ravalement sans changement d’aspect | Aucune autorisation, sauf secteur protégé ou décision de la commune | Non concerné | Fiche F36779 |
| Ravalement qui change la couleur ou les matériaux | Déclaration préalable | 1 mois | Fiche F36779 |
service-public.fr, fiches F36777, F36768, F20568, F36779, F17578 et F1986 ; Légifrance, Code de l’urbanisme Relevé le 17.11.2026
Une déclaration préalable ou un permis reste valable 3 ans. Pour un projet soumis à déclaration préalable, l’architecte n’est jamais obligatoire.
Les techniques et les aides sont détaillées dans notre page isolation de la maison.
Les études à prévoir avant de toucher à la structure
Le gros œuvre se prépare avec des études : une étude géotechnique sur un sol argileux exposé, une étude de faisabilité pour un mur porteur et des plans d’architecte au-delà de 150 m². Aucune ne se fait soi-même.
Sur un terrain argileux d’exposition moyenne ou forte, l’étude géotechnique suit le terrain, du vendeur au constructeur.
| Étude | Quand | Qui la fournit | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Étude géotechnique préalable | Vente d’un terrain non bâti constructible en zone moyenne ou forte | Le vendeur, annexée à la promesse ou à l’acte | Article L132-5 du CCH ; valable 30 ans |
| Transmission de l’étude aux constructeurs | Avant le contrat, pour un bâtiment de deux logements au plus | Le maître d’ouvrage | Article L132-6 du CCH |
| Suivi des recommandations | Pendant la construction | Le constructeur, ou techniques fixées par voie réglementaire | Article L132-7 du CCH |
| Extension de moins de 20 m² désolidarisée | Dispensée de l’étude avant contrat | Non concerné | Article R132-7 du CCH |
| Étude de faisabilité d’un mur porteur | Avant de l’ouvrir ou de le supprimer | Un professionnel | France Rénov’ |
| Plans du projet | Permis portant la surface totale au-delà de 150 m² | Un architecte | Article R431-2 du Code de l’urbanisme |
Légifrance, Code de la construction et de l’habitation et Code de l’urbanisme ; France Rénov’ Relevé le 17.11.2026
Assurances et devis : les points à contrôler avant de signer
Avant de signer, vérifiez que la dommages-ouvrage est souscrite et que chaque entreprise vous a remis son attestation décennale.
- La dommages-ouvrage : obligatoire, elle se souscrit avant le début des travaux qui modifient la structure, le gros œuvre extérieur, les fondations ou le terrassement. Elle paie les réparations sans recherche de responsabilité.
- Ses délais : l’assureur a 60 jours pour examiner les dommages et 90 jours pour proposer une indemnité ; sous 1 800 € de dommages, il répond en 15 jours.
- Son point de départ : elle couvre les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception.
- La sanction : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, sauf pour le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille.
- L’attestation décennale : le professionnel la remet avant l’ouverture du chantier, jointe au devis et à la facture.
- La TVA : une surélévation ou une addition de construction exclut le taux réduit.
Les délais du chantier, de la demande à la garantie
Comptez 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis d’une maison individuelle, puis 2 mois de recours possible pour les tiers à partir de l’affichage.
| Étape | Délai | Qui agit | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Souscription de la dommages-ouvrage | Avant le début des travaux | Le maître d’ouvrage | Avant l’ouverture du chantier |
| Instruction de la déclaration préalable | 1 mois, 2 mois en général en secteur protégé | La mairie | Dépôt de la déclaration en mairie |
| Instruction du permis de maison individuelle | 2 mois, 3 mois en secteur protégé | La mairie | Dépôt du dossier complet en mairie |
| Recours d’un tiers | 2 mois | Un voisin ou un tiers | Premier jour d’un affichage continu de deux mois |
| Déclaration pour la taxe d’aménagement | 90 jours | Vous | Achèvement des travaux |
| Sinistre de catastrophe naturelle | 30 jours au plus | Vous, auprès de votre assureur | Publication de l’arrêté au Journal officiel |
| Garantie décennale | 10 ans | Le constructeur et son assureur | Lendemain de la signature du procès-verbal de réception |
service-public.fr, fiches F2032, F17578, F1986, F3076 et F2034 Relevé le 17.11.2026
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est demandée par la commune, dans un délai de 24 mois au plus après l’événement. Pour un mouvement de terrain dû à la sécheresse ou à la réhydratation du sol, la franchise est de 1 520 €.
Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on le gros œuvre d’une maison ?
Pour l’administration fiscale, ce sont les fondations, les éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment, comme les charpentes et les murs porteurs, et la consistance des façades, hors ravalement.
Faut-il un permis de construire pour une véranda ?
Pas jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, ni jusqu’à 20 m² ailleurs : une déclaration préalable suffit. En zone urbaine, le permis s’impose dès 20 m² si la surface totale dépasse 150 m².
Faut-il une étude de sol pour une extension ?
En zone argileuse d’exposition moyenne ou forte, pour une maison de deux logements au plus, oui, avant le contrat de travaux. Une extension de moins de 20 m² désolidarisée de la maison en est dispensée.
Faut-il l’accord de la copropriété pour toucher à un mur porteur ?
Oui. Faute de précision dans le règlement, le gros œuvre est réputé partie commune, et percer un mur porteur demande l’accord de l’assemblée générale à la majorité absolue, avant les travaux. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent le donner.
Quel taux de TVA pour des travaux de gros œuvre ?
10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit est exclu si, sur deux ans, les travaux remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre, ajoutent une construction, surélèvent le bâtiment ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.
Sources
- Agrandissement ou surélévation : quelle autorisation, fiche F36777, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Véranda : quelle autorisation d’urbanisme, fiche F36768, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Recours à un architecte, fiche F20568, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Permis de construire, fiche F1986, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Déclaration préalable de travaux, fiche F17578, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Ravalement de façade : quelle autorisation, fiche F36779, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Ravalement de façade : à quelle fréquence, fiche F640, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Articles R*421-13 à R*421-17 du Code de l’urbanisme, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Article R*431-2 du Code de l’urbanisme, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Articles R173-4 à R173-6 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Articles R132-3 à R132-8 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Retrait-gonflement des argiles et construction, ministère chargé de l’écologie Consulté le 17.11.2026
- Termites, insectes xylophages et champignons lignivores, ministère chargé de l’écologie Consulté le 17.11.2026
- Assurance dommages-ouvrage, fiche F2032, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Garantie décennale des constructeurs, fiche F2034, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Catastrophe naturelle : indemnisation, fiche F3076, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Travaux d’un copropriétaire sur les parties communes, fiche F31513, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, impots.gouv.fr Consulté le 17.11.2026
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, fiche F23568, entreprendre.service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Élargir une porte dans sa maison, France Rénov’ (page non lisible, extrait du moteur de recherche) Consulté le 17.11.2026










