Comment nous avons vérifié ces démarches
Nous avons lu les sources le 17 novembre 2026 : les fiches de service-public.fr, Légifrance (Code de la consommation, décret du 25 août 2026 sur MaPrimeRénov’), l’Anah et le ministère chargé de l’écologie. Chaque seuil et chaque délai est repris tel que la source le donne. Nous n’avons déposé aucun dossier, demandé aucun devis ni simulé d’aide : le montant des primes dépend des revenus. Le site france-renov.gouv.fr n’a pas pu être lu ce jour-là.
Démarches et aides : les démarches en un coup d’œil
Un projet de travaux passe par cinq démarches, chacune avec son délai ou son interlocuteur.
| Sous-thème | Ce qu’il faut savoir d’abord | Délai ou durée clé | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| Urbanisme | Déclaration préalable ou permis selon la surface et la zone du PLU | 1 mois (DP), 2 mois (permis de maison) | Mairie |
| Aides | MaPrimeRénov’ par geste réduite depuis le 1er septembre 2026 | Rendez-vous France Rénov’ avant une rénovation d’ampleur | France Rénov’, 0 808 800 700 |
| Artisans et garanties | Attestation d’assurance décennale jointe au devis | Garanties de 1, 2 et 10 ans après la réception | L’entreprise, puis son médiateur |
| Diagnostics | Amiante : construit avant le 1er janvier 1997 ; plomb : avant 1949 | Repérage de l’amiante avant tout type de travaux | Diagnostiqueur certifié |
| Projet de rénovation | Accompagnateur Rénov’ obligatoire pour une rénovation d’ampleur | Logement classé E, F ou G au DPE | Structure agréée |
service-public.fr ; Légifrance ; Anah ; ecologie.gouv.fr Relevé le 17.11.2026
Autorisation d’urbanisme et diagnostics : ce qu’il faut avant le chantier
Des travaux qui créent de la surface ou modifient l’aspect extérieur peuvent demander une déclaration préalable ; au-delà de certains seuils, il faut un permis de construire.
En zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU), un agrandissement reste en déclaration préalable jusqu’à 40 m² ; ailleurs, le permis commence au-delà de 20 m².
| Situation | Démarche | Délai d’instruction | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Agrandissement jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable | 1 mois | Fiches F36777 et F17578 |
| Plus de 20 m² jusqu’à 40 m², en zone urbaine d’un PLU | Déclaration préalable, permis si le total dépasse 150 m² | 1 mois | Fiche F36777 |
| Plus de 40 m² en zone urbaine, plus de 20 m² ailleurs | Permis de construire | 2 mois pour une maison individuelle | Fiches F36777 et F1986 |
| Surface totale de plus de 150 m² après travaux | Plans établis par un architecte | Non concerné | Fiches F36777 et F1986 |
| Secteur protégé | Déclaration préalable ou permis | 2 mois (DP), 3 mois (permis de maison) | Fiches F17578 et F1986 |
service-public.fr, fiches F36777, F17578 et F1986 Relevé le 17.11.2026
Une déclaration préalable ou un permis reste valable 3 ans.
Dans une maison ancienne, l’année de construction décide des diagnostics à prévoir : 1997 pour l’amiante, 1949 pour le plomb.
| Diagnostic | Bâtiment concerné | Quand | Qui le réalise |
|---|---|---|---|
| Repérage de l’amiante avant travaux | Construit avant le 1er janvier 1997 | Avant tout type de travaux, faits par vous ou un professionnel | Diagnostiqueur certifié, résultats remis à l’entreprise |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire pour vendre ou louer | Diagnostiqueur certifié |
ecologie.gouv.fr ; service-public.fr, fiches F1141 et F1142 Relevé le 17.11.2026
Le plomb est en général présent dans les peintures des logements construits avant 1949. Aucune source lue n’impose de CREP avant des travaux dans une maison que vous habitez.
Les aides aux travaux en vigueur au 17 novembre 2026
Au 17 novembre 2026, MaPrimeRénov’ finance surtout la rénovation d’ampleur des logements classés E, F ou G ; en métropole, le parcours par geste ne garde que la pompe à chaleur, le réseau de chaleur, la dépose d’une cuve à fioul et l’audit énergétique. Les aides ont changé trois fois en 2026 :
- Du 1er janvier au 23 février : MaPrimeRénov’ était suspendue faute de budget. Le guichet de l’Anah a rouvert le 23 février à midi, MaPrimeAdapt’ comprise.
- Depuis le 23 février : la rénovation d’ampleur est réservée aux logements classés E, F ou G, après un rendez-vous obligatoire avec un conseiller France Rénov’.
- Depuis le 1er septembre : pour les demandes déposées depuis cette date, le parcours par geste ne finance plus l’isolation ni la ventilation. Une rénovation d’ampleur n’est plus accordée si une maison garde un chauffage au gaz.
Chaque aide a sa porte d’entrée, et la plupart exigent une entreprise RGE.
| Aide | Pour qui | Condition clé | Montant | Où la demander |
|---|---|---|---|---|
| MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur | Propriétaires occupants ou bailleurs, logement de 15 ans au moins | DPE E, F ou G, 2 classes gagnées, Accompagnateur Rénov’ | Selon les revenus, simulateur officiel | maprimerenov.gouv.fr, après le rendez-vous France Rénov’ |
| MaPrimeRénov’ par geste | Ménages très modestes, modestes et intermédiaires | Pompe à chaleur, réseau de chaleur, cuve à fioul, audit | Selon les revenus, simulateur officiel | maprimerenov.gouv.fr |
| Prime CEE, Coup de pouce Chauffage | Propriétaires ou locataires, logement de plus de 2 ans | Offre acceptée avant de signer le devis, artisan RGE | Selon l’offre du fournisseur d’énergie | Fournisseur d’énergie ou partenaire |
| Éco-PTZ | Résidence principale construite depuis plus de 2 ans | Entreprise RGE | Jusqu’à 50 000 € en rénovation globale | Une banque |
| TVA à taux réduit | Logement achevé depuis plus de 2 ans | Certification sur le devis ou la facture | 5,5 % (énergie) ou 10 % (autres travaux) | Appliquée par l’entreprise |
| MaPrimeAdapt’ | 70 ans ou plus, ou 60 à 69 ans classé GIR, revenus modestes | Accord de l’Anah avant les travaux | 50 % ou 70 %, plafond de 22 000 € HT | Anah, avec un assistant à maîtrise d’ouvrage |
service-public.fr ; Légifrance ; Anah ; ecologie.gouv.fr Relevé le 17.11.2026
Mon Accompagnateur Rénov’, obligatoire pour une rénovation d’ampleur depuis le 1er janvier 2024, est une structure agréée qui vous suit comme tiers de confiance. L’éco-PTZ se cumule avec MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge.
Avant de signer un devis : les points à contrôler
Un devis signé « bon pour travaux » vous engage : vérifiez l’assurance, le label et les conditions de paiement avant de signer.
- Le contenu du devis : il est obligatoire pour le dépannage, la réparation et l’entretien. Il détaille chaque prestation en quantité et en prix unitaire, la somme globale HT et TTC et la durée de validité de l’offre.
- L’assurance décennale : son attestation doit être jointe au devis et à la facture. Un constructeur qui ne la souscrit pas encourt 6 mois d’emprisonnement.
- Le label RGE : MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et la prime CEE l’exigent. Pour la prime CEE, acceptez aussi l’offre du fournisseur d’énergie avant de signer le devis.
- Acompte ou arrhes : un acompte engage fermement les deux parties. Avec des arrhes, vous les perdez si vous annulez, et l’entreprise vous rend le double si elle annule. Sans mention sur le devis, la somme versée vaut arrhes.
- Un contrat signé chez vous : l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours, et vous avez 14 jours pour vous rétracter.
- L’assurance dommages-ouvrage : elle est obligatoire et se souscrit avant le début d’une construction ou d’une rénovation importante.
Fin de chantier : réception, garanties et recours
Les garanties légales partent de la réception des travaux : faites-la par écrit et notez chaque défaut en réserve. Un désordre que vous ne signalez pas est considéré comme accepté.
Trois garanties couvrent les travaux après la réception, pendant 1, 2 ou 10 ans selon le défaut.
| Garantie | Durée après la réception | Ce qu’elle couvre | Comment agir |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres notés à la réception ou apparus dans l’année | Lettre recommandée avec un délai de réparation |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables, enlevés sans abîmer le bâti | Lettre recommandée à l’entreprise |
| Décennale | 10 ans | Dommages non décelables à la réception, solidité compromise | Lettre recommandée ; dommages-ouvrage si vous l’avez souscrite |
service-public.fr, fiches F2958, F2034 et F2032 Relevé le 17.11.2026
En cas de litige, la démarche suit un ordre : écrire, tenter la médiation, puis le juge.
- Écrire : une lettre recommandée avec avis de réception, qui fixe à l’entreprise un délai pour réparer.
- La médiation : tout professionnel doit désigner un médiateur de la consommation, gratuit pour vous. Saisissez-le dans l’année qui suit votre réclamation écrite ; sans accord, il propose une solution sous 90 jours.
- SignalConso : ce service gratuit de la répression des fraudes informe l’entreprise de votre signalement et peut déclencher un contrôle.
- Le tribunal judiciaire : il reste le recours si la médiation échoue.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour faire des travaux dans sa maison ?
Pas toujours. Une déclaration préalable vise les travaux qui créent de la surface ou modifient l’aspect extérieur ; un agrandissement passe au permis au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU.
Combien de temps un voisin a-t-il pour contester un permis ?
2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, devant le tribunal administratif. Sans affichage, le délai est de 6 mois après l’achèvement des travaux.
Peut-on encore avoir MaPrimeRénov’ pour isoler en 2026 ?
Plus par geste, pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026. L’isolation reste au programme de la rénovation d’ampleur, qui exige au moins 2 postes d’isolation ou d’ouvertures sur un logement classé E, F ou G. L’éco-PTZ finance toujours l’isolation.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
L’acompte vous engage fermement, comme l’entreprise. Les arrhes permettent d’annuler en les perdant ; si l’entreprise annule, elle vous rend le double.
Combien de temps pour se rétracter après un démarchage à domicile ?
14 jours. Pendant les 7 premiers jours, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement.
Sources
- Déclaration préalable de travaux, fiche F17578, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Permis de construire, fiche F1986, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Agrandissement ou surélévation : quelle autorisation, fiche F36777, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme, fiche F1988, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin, fiche F20567, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Amiante dans le bâtiment, ministère chargé de l’écologie Consulté le 17.11.2026
- Habitat contenant du plomb, fiche F1141, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), fiche F1142, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- MaPrimeRénov’, fiche F35083, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Réouverture du guichet MaPrimeRénov’, ministère chargé de l’écologie, 23/02/2026 Consulté le 17.11.2026
- Réouverture du guichet des aides de l’Anah, communiqué du 20/02/2026 Consulté le 17.11.2026
- Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 relatif à la prime de transition énergétique, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Mon Accompagnateur Rénov’, un acteur clé de la rénovation, Anah Consulté le 17.11.2026
- Certificats d’économies d’énergie (CEE), fiche F35584, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Coup de pouce Chauffage, ministère chargé de l’écologie Consulté le 17.11.2026
- Éco-prêt à taux zéro, fiche F19905, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, fiche F23568, entreprendre.service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- MaPrimeAdapt’, fiche F37501, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Devis et contrat avant des travaux, fiche F2533, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Garantie décennale des constructeurs, fiche F2034, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Assurance dommages-ouvrage, fiche F2032, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Garanties après la réception des travaux, fiche F2958, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Article L221-10 du Code de la consommation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Article L221-18 du Code de la consommation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Article L223-1 du Code de la consommation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Article L223-8 du Code de la consommation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Démarchage téléphonique abusif, fiche F33267, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Médiation des litiges de la consommation, fiche F33338, entreprendre.service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Comment ça marche, SignalConso (DGCCRF) Consulté le 17.11.2026









