Comment nous avons vérifié ces règles
Nous avons lu les fiches de service-public.fr et les articles de Légifrance le 17 novembre 2026. Ces fiches ont été vérifiées par leurs auteurs entre janvier 2025 et octobre 2026 ; chaque seuil est repris tel qu’elles le donnent. Nous n’avons lu aucun plan local d’urbanisme (PLU) ni arrêté municipal : ils peuvent fixer d’autres règles, et la mairie reste la référence. Nous n’avons déposé aucun dossier.
Jardin : les travaux en un coup d’œil
Dans le jardin, la démarche dépend de la surface de l’ouvrage et du lieu : en secteur protégé, la déclaration préalable devient plus fréquente.
| Sous-thème | Démarche d’urbanisme, cas général | Règle à respecter | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Terrasse et pergola | Terrasse de plain-pied : aucune ; pergola de plus de 5 m² : déclaration | Vue chez le voisin sans se pencher : 1,9 m de la limite | Secteur protégé : déclaration même de plain-pied |
| Clôtures et portails | Déclaration en secteur protégé ou si la commune l’impose | Mur de clôture de 2 m ou plus : déclaration | Portail : selon le projet, demandez en mairie |
| Piscine | Bassin de plus de 10 m² : déclaration ; permis au-delà de 100 m² | Dispositif de sécurité normalisé pour une piscine enterrée non close | Déclaration aux impôts dans les 90 jours |
| Aménagement paysager | Selon le projet | Arbre de plus de 2 m de haut : 2 m de la limite | Distance qui peut être fixée par des règles locales |
| Potager et plantations | Cuve d’eau de pluie non raccordée : aucune déclaration | Plante de 2 m ou moins : 0,5 m de la limite | Eau de pluie interdite à la consommation |
| Entretien et abris | Abri de plus de 5 m² : déclaration ; permis au-delà de 20 m² | Brûlage des déchets verts interdit | Horaires des outils bruyants : arrêté local |
service-public.fr ; Légifrance Relevé le 17.11.2026
Terrasse, abri, pergola et clôture : quelle autorisation
Hors secteur protégé, un abri ou une pergola de 5 m² ou moins ne demande aucune formalité, sauf accolé à la maison ; au-delà, il faut une déclaration préalable jusqu’à 20 m², puis un permis de construire. La terrasse de plain-pied fait exception : hors secteur protégé, elle est dispensée d’autorisation.
La surface au sol de l’ouvrage décide de la démarche, avec des seuils plus hauts en zone urbaine d’un PLU.
| Ouvrage | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Terrasse de plain-pied | Hors secteur protégé | En secteur protégé, quelle que soit la surface | Non prévu |
| Terrasse surélevée | Non prévu | Jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU | Au-delà de ces seuils |
| Abri ou pergola isolé | 5 m² ou moins | Plus de 5 m² jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Abri accolé à la maison | Non : il modifie l’aspect extérieur | Jusqu’à 20 m², 40 m² en zone urbaine s’il communique | Au-delà de ces seuils |
| Abri ou pergola en secteur protégé | Non prévu | Jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Clôture ou mur de clôture | Hors des cas listés à droite | Secteur protégé, commune ou PLU qui l’impose, mur de 2 m ou plus | Non prévu |
service-public.fr, fiches F36774, F36773, F662 et F3131 Relevé le 17.11.2026
- Implantation : sans règle particulière du PLU, un abri ou une pergola se place en limite de propriété ou à 3 mètres au moins de celle-ci.
- Vue sur le voisin : une terrasse surélevée doit rester à 1,9 mètre de la limite si elle donne une vue chez lui sans vous pencher, à 0,6 mètre s’il faut vous pencher. Le voisin peut accepter par écrit de ne pas appliquer ces distances.
- Abri accolé : le PLU peut le traiter comme une extension ou comme une construction nouvelle ; la mairie tranche.
- Portail : aucune fiche officielle lue ne le traite à part. Demandez au service d’urbanisme si votre commune ou votre PLU soumet les clôtures à déclaration.
Piscine : autorisation, sécurité et impôts
Une piscine enterrée demande une déclaration préalable quand son bassin dépasse 10 m², un permis au-delà de 100 m² ; si elle est privée et non close, elle doit avoir un dispositif de sécurité. Une piscine hors sol installée 3 mois par an au plus n’en demande pas.
C’est la surface du bassin, et parfois la hauteur de la couverture, qui fixe la démarche.
| Situation | Démarche | Cas particulier |
|---|---|---|
| Bassin de 10 m² ou moins | Aucune autorisation | Déclaration préalable en secteur protégé |
| Bassin de plus de 10 m² jusqu’à 100 m² | Déclaration préalable | Permis si la couverture dépasse 1,80 m de haut |
| Bassin de plus de 100 m² | Permis de construire | Non concerné |
| Hors sol, installée 3 mois par an au plus | Aucune autorisation | 15 jours au plus en secteur protégé |
| Hors sol, installée plus longtemps | Mêmes seuils qu’une piscine enterrée | Selon la surface du bassin |
| Couverture de plus de 1,80 m, bassin de 10 m² ou moins | À vérifier en mairie | Les sources officielles divergent |
service-public.fr, fiche F31404 Relevé le 17.11.2026
Une fois la piscine construite, trois obligations s’ajoutent : la sécurité, la déclaration aux impôts et la taxe d’aménagement.
| Obligation | Ce que dit la règle | Référence |
|---|---|---|
| Piscines concernées | Piscines enterrées privées non closes, neuves ou existantes | Article L134-10 du Code de la construction |
| Dispositif exigé | Un seul dispositif normalisé suffit | Fiche F1722 |
| Normes des dispositifs | Barrière NF P90-306, alarme NF P90-307, couverture NF P90-308, abri NF P90-309 | Fiche F1722 |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours suivant la fin des travaux | Fiche F31404 |
| Taxe d’aménagement | Due avec une autorisation ; valeur forfaitaire de 251 € par m² en 2026 | Article 1635 quater J du CGI |
Légifrance ; service-public.fr, fiches F1722 et F31404, actualité A15416 Relevé le 17.11.2026
Voisinage et entretien : plantations, déchets verts, bruit et eau de pluie
La loi fixe la distance des plantations : 2 mètres de la limite pour une plantation de plus de 2 mètres de haut, 0,5 mètre en dessous, sauf règle locale. La hauteur se mesure du sol à la cime, la distance depuis le milieu du tronc.
Pour la plupart de ces règles, une décision locale peut adapter la règle nationale.
| Situation | Règle | À savoir |
|---|---|---|
| Plantation de plus de 2 m de haut | 2 m au moins de la limite | Distance mesurée depuis le milieu du tronc |
| Plantation de 2 m ou moins | 0,5 m au moins de la limite | Hauteur mesurée du sol à la cime |
| Branches qui dépassent chez le voisin | Il peut vous obliger à les couper | Il n’a pas le droit de les couper lui-même |
| Racines et ronces qui dépassent | Le voisin peut les couper à la limite | Droit imprescriptible |
| Déchets verts | Brûlage interdit, à l’air libre ou en incinérateur | Amende de 750 € ; dérogations communales possibles |
| Outils de jardinage bruyants | Pas d’horaires nationaux ; un arrêté local peut en fixer | Amende de 450 € au plus |
| Eau de pluie | Arrosage libre avec une cuve non raccordée | Déclaration en mairie si la cuve est raccordée à la maison |
service-public.fr, fiches F614, F31858, F612 et F31481 Relevé le 17.11.2026
- Eau de pluie à l’intérieur : une cuve raccordée peut alimenter le lave-linge, le lavage des sols et les toilettes.
- Usages interdits : boire l’eau de pluie, cuisiner ou faire la vaisselle avec, et l’utiliser pour l’hygiène corporelle.
- Déchets verts : utilisez-les en compost ou en paillage, ou déposez-les selon les règles de votre commune.
- Fruits : ceux qui tombent naturellement chez le voisin sont à lui, mais il ne peut pas cueillir ceux qui pendent au-dessus de son terrain.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un abri de jardin ?
Oui au-delà de 5 m² : déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis de construire au-delà. Un abri de 5 m² ou moins demande aussi une déclaration préalable s’il est accolé à la maison ou en secteur protégé.
À quelle distance de la limite planter une haie ?
À 0,5 mètre si elle ne dépasse pas 2 mètres de haut, à 2 mètres si elle est plus haute. Des règles locales peuvent fixer une autre distance.
A-t-on le droit de brûler ses déchets verts ?
Non. C’est interdit à l’air libre comme dans un incinérateur de jardin, sous peine d’une amende de 750 €. Votre commune peut prévoir des dérogations.
Faut-il une autorisation pour une piscine hors sol ?
Non, si elle reste installée 3 mois par an au plus, ou 15 jours en secteur protégé. Au-delà, les seuils d’une piscine enterrée s’appliquent : déclaration préalable si le bassin dépasse 10 m².
Mon voisin peut-il couper les branches de mon arbre ?
Non. Il peut vous obliger à les couper, mais pas les couper lui-même. Il peut en revanche couper les racines et les ronces qui avancent chez lui, à la limite de sa propriété.
Sources
- Terrasse : quelle autorisation d’urbanisme, fiche F36774, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Pergola, carport, abri en bois : quelle autorisation, fiche F36773, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Abri de jardin : quelle autorisation, fiche F662, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Clôture : quelles règles, fiche F3131, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Construction d’une piscine privée, fiche F31404, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Sécurité des piscines privées, fiche F1722, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Article L134-10 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Taxe d’aménagement : quels montants en 2026, actualité A15416, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Article 1635 quater J du Code général des impôts, Légifrance Consulté le 17.11.2026
- Plantations et distances avec le voisin, fiche F614, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Brûlage des déchets verts, fiche F31858, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Bruits de voisinage, fiche F612, service-public.fr Consulté le 17.11.2026
- Récupération de l’eau de pluie, fiche F31481, service-public.fr Consulté le 17.11.2026











